A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes

Article 4.01.01 Versions de la disposition

2012-09-01

4.01.01. Est incompatible avec l’exercice de la profession, le fait pour un architecte:

a)  d’agir en qualité d’entrepreneur sous le même nom qu’il utilise en tant qu’architecte;

b)  de surveiller des travaux d’exécution pour le compte d’un client pour qui il agit en tant qu’entrepreneur; et

c)  d’agir directement ou indirectement en qualité d’entrepreneur général ou d’entrepreneur spécialisé à moins d’en avoir avisé son client dès son engagement.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 3, a. 4.01.01.